PDF officiel IDCC 3043 : Légifrance, FEP, grille 2026
PDF officiel convention propreté IDCC 3043 : Légifrance, FEP, BO Travail. Grille avenant n°27 (1er avril 2026). Pas un avis juridique.
Où télécharger le PDF officiel IDCC 3043 ?
Le PDF officiel de la convention collective propreté (IDCC 3043) se lit et se télécharge sur Légifrance (identifiant 3043 : texte consolidé + arrêtés d'extension), au BO Travail, et via les publications de la FEP. Nous n'hébergeons pas le consolidé. La synthèse pédagogique aide à lire la grille avenant n°27 : ce n'est pas le texte officiel.
Ci-dessous : grille 2026 (avenant n°27), article 7, primes, majorations. Article 7 : texte sur Légifrance / FEP. Primes et majorations : art. 4.7.6, 6.2.6, 6.3 et 4.7.4–4.7.5. Pas un avis juridique.
L'essentiel à connaître sur la convention collective propreté IDCC 3043
La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, identifiée sous le numéro IDCC 3043, régit environ 500 000 salariés en France. Si vous dirigez une société de nettoyage B2B (codes NAF 81.21Z, 81.22Z, 81.29A, 81.29B), elle s'applique obligatoirement à vos contrats de travail.
Méconnaître cette convention coûte cher : redressement URSSAF, prud'hommes, perte de marché lors d'un transfert article 7 mal géré. Ce guide synthétise les 6 points qui font la différence au quotidien en 2026.
Avant la grille : la nomenclature a changé en 2023
C'est le premier piège, et il invalide une bonne partie de ce qui circule sur le sujet.
La refonte de la classification entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a renommé les trois échelons d'entrée de la filière exploitation :
| Ancien code | Code en vigueur | Intitulé |
|---|---|---|
| AS1 | ASP | Agent de service propreté |
| AS2 | ASC | Agent de service confirmé |
| AS3 | ASCS | Agent de service confirmé spécialisé |
Conséquence pratique : si un article, un modèle de grille ou votre paramétrage de paie parle encore d'un « niveau AS1 » avec un taux horaire, il est antérieur à 2023. Il est donc faux deux fois — sur le code d'échelon et sur le montant. Vérifiez ce point en premier, avant même de comparer les taux.
Grille de salaires convention collective propreté (avenant n°27)
Texte en vigueur : avenant n°27 du 18 décembre 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires, étendu par arrêté du 24 février 2026 (publié au Journal officiel du 5 mars 2026).
Applicable depuis le 1er avril 2026, France (hors Mayotte). La FEP indique une revalorisation des minima de +1,1 %.
Contrairement à une idée répandue, la grille propreté ne change pas au 1er janvier. L'avenant produit ses effets au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel — ici le 1er avril 2026. Un barème daté « au 1er janvier » est donc, au mieux, approximatif.
| Échelon | Intitulé | Colonne A | Colonne B | Brut mensuel (temps plein) |
|---|---|---|---|---|
| ASP (ex-AS1) | Agent de service propreté | 12,52 € | 12,71 € | ≈ 1 899 € |
| ASC (ex-AS2) | Agent de service confirmé | 12,57 € | 12,79 € | ≈ 1 906 € |
| ASCS (ex-AS3) | Agent de service confirmé spécialisé | 12,64 € | 12,86 € | ≈ 1 917 € |
| AQS1 | Agent qualifié de service — niveau 1 | 12,70 € | 12,91 € | ≈ 1 926 € |
| AQS2 | Agent qualifié de service — niveau 2 | 12,81 € | 13,05 € | ≈ 1 943 € |
| AQS3 | Agent qualifié de service — niveau 3 | 12,92 € | 13,16 € | ≈ 1 960 € |
| ATQS1 | Agent très qualifié de service — niveau 1 | 13,17 € | 13,39 € | ≈ 1 997 € |
| ATQS2 | Agent très qualifié de service — niveau 2 | 13,91 € | 14,16 € | ≈ 2 110 € |
| ATQS3 | Agent très qualifié de service — niveau 3 | 14,95 € | 15,27 € | ≈ 2 267 € |
| CE1 | Chef d'équipe — niveau 1 | 14,43 € | taux unique | ≈ 2 189 € |
| CE2 | Chef d'équipe — niveau 2 | 15,27 € | taux unique | ≈ 2 316 € |
| CE3 | Chef d'équipe — niveau 3 | 15,44 € | taux unique | ≈ 2 342 € |
| MP1 | Maîtrise propreté — niveau 1 | 15,52 € | taux unique | ≈ 2 354 € |
| MP2 | Maîtrise propreté — niveau 2 | 16,39 € | taux unique | ≈ 2 486 € |
| MP3 | Maîtrise propreté — niveau 3 | 18,18 € | taux unique | ≈ 2 757 € |
| MP4 | Maîtrise propreté — niveau 4 (assimilé cadre) | 20,25 € | taux unique | ≈ 3 071 € |
| MP5 | Maîtrise propreté — niveau 5 (assimilé cadre) | 21,90 € | taux unique | ≈ 3 322 € |
Attention : ces montants sont des planchers. Vous pouvez et devez parfois payer plus selon le marché local, la spécialité (vitrerie hauteur, décapage, médical), et l'ancienneté.
Tarif convention collective ≠ prix de vente au m²
La grille, c'est ce que vous versez au moins à l'agent. Le m², c'est ce que vous facturez. 12,52 €/h n'est pas un tarif syndic. Méthode : coût chargé + frais de structure + déplacements + marge visée, puis surface. Fixer ses prix.
SMIC vs minima IDCC
On verse au moins le plus élevé du SMIC national et du minimum d'échelon. Plancher déjà publié : ASP colonne A 12,52 €/h brut (avenant n°27). Pas un avis juridique.
Colonne A ou colonne B ?
Pour les filières AS, AQS et ATQS, la grille prévoit deux taux :
- Colonne A — le salarié exerce des activités de propreté OU des prestations associées.
- Colonne B — le salarié exerce des activités de propreté ET des prestations associées, de manière continue depuis au moins 3 mois (hors remplacement). Le taux horaire est majoré.
L'écart va de 0,19 € à 0,32 €/h selon l'échelon, soit 29 € à 49 € brut par mois à temps plein. C'est une source classique de rappel de salaire : un agent polyvalent depuis plus de trois mois payé en colonne A est sous-payé au regard de la convention.
Les échelons chef d'équipe (CE), maîtrise (MP) et cadre ont un taux unique, sans distinction de colonne.
Les 17 échelons de la filière exploitation
Le tableau ci-dessus reprend les 17 échelons de la filière exploitation de l'article 3 (avenant n°27), colonnes A et B comprises pour les AS, AQS et ATQS. MP4 et MP5 sont assimilés cadres. Les filières administrative (MA, EA) et les cadres rémunérés au mois (CA) ne figurent pas dans ce tableau : ils sont dans le même article, sur Légifrance.
Calcul des heures convention collective nettoyage : complémentaires et supplémentaires
Pour les temps partiels (cas le plus fréquent en propreté)
- Heures complémentaires dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle : +11 %
- Au-delà du 1/10 et jusqu’au 1/3 : +25 % (art. 6.2.6)
- Plafond : maximum 1/3 de la durée contractuelle (ex: 10h sur un contrat 30h = limite à 10h complémentaires/semaine)
Pour les temps complets
- 35-43h : +25%
- 44h et plus : +50%
Le piège classique
Beaucoup de dirigeants oublient de majorer les heures complémentaires des temps partiels (qui représentent 60-70% des effectifs propreté). Cumulé sur un an, c'est un redressement URSSAF assuré lors du contrôle.
Majorations heures de nuit, dimanche et jours fériés selon IDCC 3043
Nuit : +20 % pour des travaux réguliers, +100 % pour des travaux occasionnels ; plage 21h–5h, ou 21h–6h pour les travailleurs de nuit (qui ont aussi 2 % de repos compensateur, art. 6.3).
Dimanche et jours fériés : ce n’est plus « +100 % pour tout dimanche ». Depuis le 1er juillet 2026, les avenants n°23 et n°25 (étendus le 5 juin 2026, JO du 10 juin) distinguent le jour prévu au planning/contrat et l'exceptionnel. Tableau des art. 4.7.4–4.7.5 :
| Situation (1er juillet 2026) | Majoration |
|---|---|
| Dimanche prévu | +25 % |
| Dimanche exceptionnel | +100 % |
| Férié prévu courant | +50 % |
| Férié exceptionnel, ou 1er janv. / 1er mai / 14 juil. / 25 déc. prévus | +100 % |
Détail, checklist ops et réserves (1er mai, ancienneté 3 mois, suppression veille/lendemain) : majoration dimanche et fériés propreté 2026. Pas un avis juridique.
Article 7 IDCC 3043 : transfert automatique des salariés en cas de perte de marché
C'est l'article le plus important de la convention pour un dirigeant.
Le principe
Quand un marché change de prestataire (vous gagnez ou vous perdez un contrat), les salariés affectés à ce marché sont transférés automatiquement au nouveau prestataire, avec :
- Leur ancienneté conservée
- Leur contrat de travail (avec ses spécificités, primes, accords individuels)
- Leur salaire de base
Les conditions du transfert
L'agent doit :
1. Avoir au moins 6 mois d'ancienneté chez le prestataire sortant au moment du transfert
2. Être affecté principalement au marché concerné (> 30% de son temps)
3. Ne pas avoir été embauché dans les 3 mois précédant le changement de prestataire (sauf cas particuliers)
Implications pratiques
Quand vous gagnez un marché : vous récupérez les agents existants, dont vous ne savez rien (turnover potentiel, absentéisme, qualité). Faites une due diligence RH avant signature : demander la liste nominative au prestataire sortant, vérifier les contrats, identifier les agents en arrêt longue durée.
Quand vous perdez un marché : vos agents partent chez le concurrent. Vous gardez l'ancienneté pour les indemnités de licenciement éventuelles si vous ne pouvez pas les reclasser sur d'autres marchés.
Prime d'expérience convention collective propreté : conditions et montants
L’expérience s’apprécie dans la branche (changement d’employeur possible, interruption ≤ 12 mois, justificatifs). Taux fixés par la CCN (art. 4.7.6) : 2 % (4 ans), 3 % (6), 4 % (8), 5 % (10), 5,5 % (15), 6 % (20), 7 % (25), sur la RMH de l’échelon, au prorata du temps partiel. Versée chaque mois, sur le bulletin. Un accord d’entreprise peut seulement faire mieux.
Montants typiques observés :
- 4-10 ans : 30 à 80 €/mois
- 10-15 ans : 80 à 120 €/mois
- 15+ ans : 100 à 150 €/mois
L’ancienne indemnité d’ancienneté de la CCN de 1981 n’est maintenue qu’en avantage individuel acquis, jusqu’à ce que la prime d’expérience la rattrape.
Obligations formation, égalité et RSE pour les entreprises de propreté
Formation professionnelle
- Contribution légale formation : 1% de la masse salariale brute (au-delà de 11 salariés ETP)
- La branche propreté impose en complément : 0,55% spécifique pour le plan de développement des compétences
Égalité homme/femme
- Rapport annuel obligatoire au-delà de 50 salariés
- Index égalité professionnelle à publier sur votre site (note sur 100)
Pénibilité et risques chimiques
Les agents exposés aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques — fréquents en bionettoyage médical) doivent bénéficier :
- D'un suivi médical renforcé (visite tous les 4 ans minimum)
- D'une formation aux risques chimiques documentée
- D'une fiche d'exposition individuelle conservée 50 ans
Checklist dirigeant (souple, pas un audit juridique)
À passer avec votre expert-comptable / conseil. Ce n'est pas une liste exhaustive ni un avis juridique.
1. Confirmer que votre activité relève bien de l'IDCC 3043 (codes NAF, objet social).
2. Recouper la grille en vigueur sur Légifrance et le dernier accord de branche étendu (pas un PDF trouvé sur Google).
3. Vérifier les majorations des temps partiels (heures complémentaires) avant la prochaine paie.
4. Cartographier les marchés exposés à l'article 7 (affectation principale, ancienneté).
5. Tracer les heures sur un planning lisible et un pointage horodaté avant l'export paie.
6. Archiver la version du texte que vous appliquez (date de l'accord, source officielle).
Synthèse / paie IDCC maison (souple)
Une checklist interne à cocher avec votre cabinet avant le prochain cycle — pas un audit URSSAF, pas un avis juridique.
1. Confirmer l’IDCC 3043 et la date d’avenant appliquée ce mois-ci (Légifrance / FEP / BO Travail).
2. Recouper coefficients et colonnes A/B avec la grille 2026 — planchers de l'avenant n°27, pas un barème inventé.
3. Lister les majorations réellement dues (complémentaires, nuit, dimanche prévu vs exceptionnel, fériés) à partir du réalisé — tableau juillet 2026.
4. Séparer panier, transport, salissure, expérience — chaque filet a sa règle.
5. Archiver la source du mois (date JO, lien officiel). Interdire les PDF de forum.
Si vous voulez relier planning + pointage pour préparer cette synthèse : candidater à la bêta. Lire l’offre bêta d’abord.
Comment Proprely facilite la conformité convention collective propreté
Plusieurs points de la convention nécessitent un suivi précis difficile à tenir sur Excel :
- Heures au-delà du contrat : Proprely consolide les heures réalisées face aux heures contractuelles ; le calcul des majorations reste dans votre logiciel de paie ou chez votre cabinet
- Planning et pointage : le planning agents et le pointage (géolocalisation optionnelle) donnent la trace des heures avant la paie
- Suivi des transferts article 7 : fiches agents (ancienneté, sites d'affectation) et historique de planning pour reconstituer le temps passé par marché
- Suivi formation et pénibilité : informations et documents de formation rattachés à la fiche agent
- Préparation de la paie : heures par agent prêtes pour la préparation de la paie (cabinet ou logiciel de paie)
Limite honnête : Proprely structure l'ops (planning, pointage, suivi des heures). Il ne remplace pas votre CCN annotée, votre avocat, ni votre logiciel de paie.
Pour voir comment Proprely intègre la conformité IDCC 3043 en pratique : le module gestion des agents. Pour structurer le calcul des heures : guide complet. Voir aussi la grille salaire FEP / IDCC 3043, la prime annuelle, les majorations dimanche/fériés et l'indemnité transport.
Télécharger l'IDCC 3043 en PDF — uniquement les sources officielles
La requête télécharger convention collective nettoyage PDF ou idcc 3043 pdf vise le texte consolidé, pas la seule grille.
1. Légifrance — identifiant IDCC 3043, texte consolidé + arrêtés d'extension.
2. Bulletin officiel des conventions collectives / BO Travail — avenants salariaux (dont n°27) et avenants dimanche/fériés (n°23, n°25).
3. Publications de la FEP.
4. Votre expert-comptable / conseil (version qu'ils appliquent ce mois-ci).
Pas un scan forum, pas un Drive « convention 2024 ». Nous n'hébergeons pas le consolidé. La synthèse pédagogique aide à lire la grille avenant n°27 : ce n'est pas le PDF officiel.
La grille (quelques pages d'avenant salarial / « grille FEP ») et la CCN (centaines de pages : article 7, classification, durées) sont deux fichiers. Voir grille 2026.
Sources officielles convention collective IDCC 3043
Pas de PDF pirate, pas de scan anonyme, pas de Drive partagé.
- Texte consolidé IDCC 3043 sur Légifrance (recherchez l'identifiant de convention)
- Arrêté d'extension du 23 juillet 2012 et avenants ultérieurs (n°23, n°25, n°27…)
- Accords de branche publiés au BO Travail
- Publications de la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté)
Recoupez toujours la date de l'accord et son extension. En cas de doute, votre conseil / expert-comptable.
Candidater à la bêta
Vous voulez un planning + un pointage propres avant le prochain cycle de paie IDCC 3043 ?
Places fondateurs limitées. Société de nettoyage B2B France, priorité 3–50 agents (jusqu’à environ 150). Vue d'ensemble : guide logiciel société de nettoyage 2026.
Tout ce qu'on nous demande sur ce sujet
La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), créée par accord du 26 juillet 2011 et étendue par arrêté ministériel. Elle s'applique à toutes les entreprises de propreté de droit privé en France (code NAF 81.21Z, 81.22Z, 81.29A, 81.29B principalement).
Le minimum conventionnel d'entrée est celui du niveau ASP (agent de service propreté) en colonne A : 12,52 €/h brut, soit environ 1 899 € brut par mois pour un temps plein à 151,67 h. Ce taux résulte de l'avenant n°27 du 18 décembre 2025, étendu par arrêté du 24 février 2026 publié au Journal officiel le 5 mars 2026, et applicable depuis le 1er avril 2026. Attention : la grille n'a pas changé au 1er janvier — c'est la publication de l'arrêté d'extension qui déclenche l'application, au premier jour du mois suivant.
Parce qu'ils ont été renommés. La refonte de la classification entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a remplacé AS1, AS2 et AS3 par ASP (agent de service propreté), ASC (agent de service confirmé) et ASCS (agent de service confirmé spécialisé). Les contenus qui citent encore un « niveau AS1 » avec un taux horaire datent d'avant cette refonte : ils sont périmés sur le code d'échelon comme sur le montant. Si votre grille interne ou votre logiciel de paie utilise encore l'ancienne nomenclature, c'est un point à corriger avant le prochain contrôle.
Pour les filières AS, AQS et ATQS, la grille prévoit deux taux. La colonne A s'applique au salarié qui exerce des activités de propreté OU des prestations associées. La colonne B s'applique au salarié qui exerce des activités de propreté ET des prestations associées, de manière continue depuis au moins 3 mois (hors remplacement) : le taux horaire est alors majoré. L'écart va de 0,19 € à 0,32 €/h selon l'échelon, soit 29 € à 49 € brut par mois à temps plein. Les échelons chef d'équipe, maîtrise et cadre ont un taux unique, sans distinction de colonne.
L'article 7 de la convention IDCC 3043 prévoit le transfert automatique des salariés affectés à un marché en cas de changement de prestataire. Concrètement : si vous gagnez un marché à un concurrent, vous reprenez ses agents (avec leur ancienneté, contrat, salaire). Si vous perdez le marché, vos agents partent chez le successeur. Obligation légale, pas négociable. Implique une due diligence RH avant tout transfert.
Oui. Nuit : +20 % pour des travaux réguliers, +100 % pour des travaux occasionnels ; plage 21h–5h, ou 21h–6h pour les travailleurs de nuit (qui ont aussi 2 % de repos compensateur, art. 6.3). Dimanche et jours fériés : depuis le 1er juillet 2026, les avenants n°23 et n°25 distinguent le jour prévu au planning/contrat et l’exceptionnel (dimanche prévu +25 %, exceptionnel +100 % ; férié prévu courant +50 %, 1er janv./1er mai/14 juil./25 déc. ou exceptionnel +100 %). Recoupez Légifrance / FEP. Tableau : majoration dimanche et fériés 2026.
L’expérience s’apprécie dans la branche (changement d’employeur possible, interruption ≤ 12 mois, justificatifs). Taux fixés par la CCN (art. 4.7.6) : 2 % (4 ans), 3 % (6), 4 % (8), 5 % (10), 5,5 % (15), 6 % (20), 7 % (25), sur la RMH de l’échelon, au prorata du temps partiel. Versée chaque mois, sur le bulletin. Un accord d’entreprise peut seulement faire mieux.
La branche impose 0,55% de la masse salariale en formation (CDI/CDD) à partir de 11 salariés. Plan annuel de formation à présenter au CSE. Égalité professionnelle homme/femme (rapport annuel). Pénibilité (exposition produits chimiques) : suivi médical renforcé pour les agents exposés aux produits CMR.
Uniquement sur les sources officielles : tapez l'identifiant 3043 sur Légifrance (texte consolidé + arrêtés d'extension), au Bulletin officiel des conventions collectives / BO Travail, et via les publications de la FEP. Nous n'hébergeons pas le consolidé. Un fichier « idcc 3043 pdf » ou « télécharger convention collective nettoyage » trouvé sur un forum, un Drive ou un site de scans est souvent périmé, incomplet, parfois malveillant. Recoupez toujours la date d'extension. Ce n'est pas un avis juridique.
Non. La grille = avenant salarial (RMH / « grille FEP », quelques pages). La CCN consolidée = classification, article 7, durées, primes, formation (centaines de pages). Deux intentions, deux fichiers. Voir aussi grille salaire FEP / IDCC 3043. Notre synthèse pédagogique aide à lire le tableau : ce n'est pas le consolidé.
Parce que la CCN et les avenants salariaux évoluent. Un scan 2023, 2024 ou même « 2026 » non daté d'un JO fait passer à côté d'un accord étendu (avenant n°27 salaires, avenants n°23/n°25 dimanche-fériés). En contrôle ou en litige, c'est le texte officiel publié qui compte, pas un PDF anonyme. Demandez aussi à votre expert-comptable / conseil la version qu'ils utilisent ce mois-ci.
Pas le texte officiel. Une synthèse pédagogique (grille avenant n°27, nomenclature, points de vigilance) est sur /telecharger-convention-collective-proprete-pdf/, clairement distincte du consolidé Légifrance. Pour préparer la paie : checklist ci-dessous + Fillout /bêta. Pas de scan pirate.
Oui, ce n'est pas la même chose. La CCN / grille FEP = planchers salariaux (ce que vous versez au moins à l'agent). Le prix au m² = votre offre client. On ne convertit pas 12,52 €/h en tarif syndic. Méthode : prix horaire vendu = coût chargé + frais de structure + déplacements + marge visée, puis m². Voir fixer ses prix.
Le plus élevé des deux. Plancher de branche déjà publié : ASP colonne A 12,52 €/h brut (avenant n°27, 1er avril 2026), distinct du SMIC national. Un bulletin calé uniquement sur le SMIC sans regarder l'échelon RMH est une erreur classique. Pas un avis juridique.
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