Question 1

Qu’est-ce que l’article 7 de l’IDCC 3043 ?

Accepted Answer

C’est la clause de la convention collective propreté qui organise le transfert des salariés affectés à un marché lorsque le prestataire change. Conditions déjà publiées ici : CDI, affectation ≥ 6 mois, ≥ 30 % du temps sur le marché pour la plupart des grades d’exploitation. Continuité du contrat, pas une réembauche. Pas un avis juridique. Texte : Légifrance IDCC 3043.

Question 2

Qui est transféré : CDI, temps partiel, multi-sites ?

Accepted Answer

Le cadrage déjà publié vise le CDI affecté au marché repris. Un temps partiel peut être transféré s’il remplit les conditions (dont le % de temps). Un agent multi-sites n’est transféré que si le marché repris atteint le seuil d’affectation (seuil déjà cité : 30 % pour la plupart des grades). CDD et intérim : hors champ tel que décrit dans nos pages. Cas limites : cabinet + Légifrance.

Question 3

Le 30 % et les 6 mois s’appliquent-ils à tous les échelons ?

Accepted Answer

Pour la plupart des grades d’exploitation (ASP, ASC, ASCS et assimilés), nos pages citent déjà ≥ 6 mois d’affectation et ≥ 30 % du temps. La classification fait partie du texte : chefs d’équipe, maîtrise et autres catégories peuvent avoir des règles distinctes. Nous ne publions pas un second seuil non recoupé. À recouper Article 7 sur Légifrance / FEP.

Question 4

Une absence casse-t-elle les 6 mois d’affectation ?

Accepted Answer

Pas automatiquement. Le texte prévoit quelles absences n’interrompent pas la période et lesquelles pèsent sur l’affectation. Ne copiez pas une liste de forum. Documentez congés, maladie, AT et absences non rémunérées, puis faites qualifier par le conseil. Côté chiffrage, l’absentéisme 12 mois reste un input de due diligence, distinct de la condition juridique des 6 mois.

Question 5

Le repreneur peut-il refuser un agent éligible ?

Accepted Answer

Le cadrage déjà publié : le transfert n’est pas un recrutement au choix. Refuser un salarié qui remplit les conditions expose à un litige. La seule marge souvent citée est un licenciement ultérieur pour un motif réel et sérieux, à la charge du repreneur, ou un reclassement effectif côté sortant avec accord écrit. Pas un avis juridique, pas de jurisprudence recopiée ici.

Question 6

Que doit transmettre l’entreprise sortante ?

Accepted Answer

La liste d’éligibilité (affectation, %, classification, contrats), les avenants, l’historique d’absences utile à la continuité, puis les documents de fin de relation sortante pour les éléments antérieurs (certificat de travail, attestation d’assurance chômage, solde de tout compte). Le donneur d’ordre peut imposer cette transmission via le DCE / CCAP. Article L. 1224-2 du Code du travail est souvent cité pour la coopération : à recouper.

Question 7

Que doit faire l’entreprise entrante avant de chiffrer ?

Accepted Answer

Due diligence RH : liste, ancienneté, primes, heures complémentaires habituelles, absences. Recalculer le coût chargé (plancher ASP 12,52 €/h col. A déjà publié, plus ancienneté et charges en ordre de grandeur). Notifier ensuite dans le délai de l’article 7 (LRAR). Un marché repris sans cette liste se chiffre à l’aveugle. Détail ops : article Article 7 et reprise due diligence sur le blog.

Question 8

Cette page remplace-t-elle le guide CCN ou Légifrance ?

Accepted Answer

Non. Ici : faits courts citables. Le guide CCN, l’article Article 7, la grille FEP et le PDF de synthèse restent les pages de fond. Le texte opposable est sur Légifrance (IDCC 3043) et les publications FEP. Pas un avis juridique, pas un modèle de LRAR, pas un bulletin de paie.